Prêt Coup de Pouce – Sowalfin

20 Jan 2023 | Blog

Le Prêt Coup de Pouce est un produit financier proposé par Sowalfin, qui permet aux proches de l’emprunteur de investir dans son entreprise tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Prêt Coup de Pouce, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Diriger une PME ou exercer une activité d’indépendant.
  • Avoir un siège d’exploitation en Région wallonne.
  • Ne pas exercer une activité ou n’avoir pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal, en de l’investissement, du placement de trésorerie, du financement au sens de l’article 2, § 1er, 5°, d), e) et f) du Code des impôts sur les revenus.
  • Ne pas être une société titulaire de droits réels sur des biens immobiliers, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants ont la jouissance ou l’usage à des fins privées.

Si vous représentez une personne morale :

  • Il s’agit soit d’une société, soit d’une association ou d’une fondation au sens des articles 1:1, 1:2 et 1:3 du Code des Sociétés et des Associations, dotées de la personnalité juridique.
  • Il ne s’agit pas d’une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration (cette disposition n’est pas applicable à l’égard des prêts octroyés à des sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise).
  • Votre entreprise n’est pas cotée en bourse.

Pour le prêteur

Si vous êtes une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de vos activités entrepreneuriales ou professionnelles, vous pouvez être éligible pour le Prêt Coup de Pouce. Il existe cependant certaines conditions à remplir :

  • Vous devez être assujetti(e) à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, tel que localisé dans la Région wallonne conformément aux articles 5/1, § 2 et 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’article 248/2 du Code des impôts sur les revenus.
  • Vous ne devez pas être un employé de l’emprunteur.
  • Si l’emprunteur est un indépendant personne physique, vous ne devez pas être son conjoint ou son cohabitant légal.
  • Si l’emprunteur est une personne morale, vous, ou votre conjoint ou cohabitant légal, ne devez pas être directement ou indirectement par le biais d’une autre personne morale que vous contrôlez au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations, fondateur, membre, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni nommé ou agissant en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni intervenant en tant que représentant permanent d’une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue.
  • Vous ne devez pas être emprunteur d’un autre Prêt Coup de Pouce.

L’ensemble des conditions sont reprises au sein du décret du 17 décembre 2020, modifiant le décret du 28 avril 2016 Prêt Coup de Pouce.

Pour quoi ?

Les fonds prêtés peuvent être exclusivement affectés à la réalisation de l’activité de l’entreprise financée.

Durée

Le prêt a une durée de 4, 6, 8 ou 10 ans.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est compris entre un minimum de 0,75% et un maximum de 1,50% (taux légal en vigueur en 2022).

Spécificités

Le prêt comprend un crédit d’impôt pour le prêteur : 4% les 4 premières années fiscales, 2,5% les années suivantes.

Remboursement

Il existe plusieurs options de remboursement possibles :

  • remboursement de la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du prêt
  • prêt amortissable présentant, au choix, des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue

Le prêt peut également faire l’objet d’un remboursement anticipé des fonds (uniquement pour les prêts conclus après le 1er janvier 2021).

Caractère subordonné

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’entreprise.

Garantie publique

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur et pour autant que l’emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt, celui-ci peut être garanti par une garantie publique.

Pour en savoir plus sur le Prêt Coup de Pouce et vérifier si vous êtes éligible, nous vous conseillons de consulter le décret du 17 décembre 2020, modifiant le décret du 28 avril 2016 Prêt Coup de Pouce.